A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 87 Versions de la disposition

2012-09-01

87. Aux fins du calcul des mois consécutifs requis pour l’admissibilité à une prestation spéciale, sont considérés les mois au cours desquels un adulte seul ou une famille bénéficie des services dentaires et pharmaceutiques, en application de l’article 48, de même que les 6 mois qui suivent la date à laquelle une prestation a cessé d’être versée en raison d’un excédent d’avoirs liquides à un adulte seul hébergé ou à l’adulte mineure hébergée avec son enfant à charge.

D. 1073-2006, a. 87.